La proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public a été adoptée par les députés en première ...
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Pas d'exception de bonne foi pour la journaliste peu rigoureuse
La Cour de cassation refuse le bénéfice de l'exception de bonne foi au directeur de la rédaction et à une journaliste de Causeur : en leur ...
TUE : refus de l'ovale bleu et jaune de Chiquita Brands pour les fruits frais
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UE : refonte de la protection juridique des dessins ou modèles
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Fichier des antécédents judiciaires : deux ministères sanctionnés par la Cnil
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