Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant habilitation du gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et ...
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La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Netflix France pour publicité illicite en faveur du tabac à 250.000 € d’amende pour avoir ...
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La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été ...