Publication au JOUE de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’Homme, la démocratie et ...
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L'originalité d'une oeuvre des arts appliqués ne se présume pas
Pour être protégée par le droit d'auteur, une oeuvre des arts appliqués doit résulter d'un effort créatif portant l'empreinte de la ...
Renforcer la transparence des ventes judiciaires des vins sous appellation : dépôt à l'AN
En renforçant la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation et de la remise sur le marché des volumes concernés, une proposition ...
Retransmission d'émissions TV et radio en Ehpad : précisions de la CJUE
La retransmission par un système de câbles vers les chambres d’une résidence pour personnes âgées des émissions de télévision et de radio ...
Piratage en ligne : le gouvernement doit revoir la "réponse graduée"
Le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de mettre en conformité le dispositif de "réponse graduée" pour lutter contre le piratage en ligne : ...
Refonte du code des postes et des communications électroniques : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant habilitation du gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et ...
Publicité illicite en faveur du tabac : amende record pour Netflix
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Netflix France pour publicité illicite en faveur du tabac à 250.000 € d’amende pour avoir ...
Reconnaissance de la création sonore : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale ajoute les œuvres sonores à la liste des œuvres protégées au titre du droit ...
Excès d'indulgence du juge envers l'entrepreneur de spectacles
L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions ...