L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par le Parlement européen le 4 juillet 2012.
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La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à la liberté d'expression.
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La firme de Cupertino ne cesse de connaître des démêlés judiciaires autour de sa célèbre tablette.
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Le TGI de Nanterre s'est prononcé sur une atteinte au droit à l'image d'une jeune fille mineure représentée sur un visuel publicitaire à connotation sexuelle alors que la mère de la mineure avait donné son accord par courriel.
...Rapport sur la résilience de l’Internet pour favoriser un Internet sûr et stable
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