Une directive prolonge la durée de protection applicable aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes.
...Une directive prolonge la durée de protection applicable aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes.
...Le droit à rémunération supplémentaire, pour un salarié investi d'une mission inventive, prenant naissance à la date de réalisation de l'invention brevetable et non à celle du dépôt ou de la délivrance d'un brevet, c'est la loi en vigueur à la première de ces dates qui doit seule s'appliquer pour déterminer la mise en oeuvre de ce droit.
...Les signes constitués exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit ne peuvent être enregistrés comme marque communautaire.
...L’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur.
...Un décryptage d'Aurélia Marie, Associée, cabinet Beau de Loménie.
...Une réponse ministérielle dresse la panorama des actions de lutte contre la contrefaçon de médicaments engagées par la France aux niveaux national, communautaire et international.
...La cour d'appel de Paris a condamné les revendeurs de cartouches linkers de Nintendo pour contrefaçon.
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