hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

TUE : enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire

TUE : enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire

Le tribunal de l'Union européenne confirme l'enregistrement de la marque communautaire Lego correspondant à la forme des figurines visées par celle-ci.

Une entreprise concurrente à la société Lego a demandé l'annulation de la marque communautaire enregistrée par celle-ci et correspondant à la forme des figurines fabriquées par la société.Déboutée de sa demande par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), l'entreprise s'est adressée au tribunal de l'Union européenne. Par des arrêts du 16 juin 2015, le tribunal de l'Union européenne a rejeté sa demande.Le tribunal a, en effet, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules