Une consultation publique relative aux frais de procédure de la future Juridiction unifiée des brevets (JUB) a été lancée jusqu'au 31 juillet 2015.
Le brevet européen à effet unitaire a été créé par deux règlements européens afin de garantir à tous une protection uniforme sur le territoire européen, avec pour but de stimuler l'innovation et de favoriser la compétitivité des entreprises européennes. Afin d'assurer une véritable et pleine application des droits créés par le brevet européen à effet unitaire, un accord international a été signé le 19 février 2013 créant une juridiction unifiée (...)
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