La CJUE estime que la compensation équitable, versée en réparation d'un préjudice lié à la création d’une exception au droit exclusif, ne revient qu’aux titulaires originaires des droits sur l’objet protégé.
La cour d’appel de Bruxelles (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés au sujet de sommes réclamées par l'un d'elles à (...)
Cet article est réservé aux abonnés