Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée.
Publié au Journal officiel du 22 octobre 2016, le décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 a pour objet d'instaurer une aide à l'innovation et à la transition numérique dans le secteur de la musique enregistrée, venant en complément des autres dispositifs existants, privés et publics. Ce dispositif s'adresse aux entreprises de production phonographique indépendante, de distribution physique ou numérique et aux intermédiaires techniques, présentant des (...)
Cet article est réservé aux abonnés