La prise de vues d'œuvres appartenant aux collections d'un musée public, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité d'obtenir une autorisation.
Une société demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le maire d’une commune a rejeté sa demande d'autorisation de prendre des clichés de certaines œuvres appartenant aux collections du musée des Beaux-Arts de la commune. En janvier 2009, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. En mai 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés