Le tribunal a jugé que le nom géographique demeure disponible aux tiers non seulement pour un usage descriptif, tel que la promotion du tourisme dans cette ville, mais également à titre de signe distinctif en cas de "juste motif" et d'absence de risque de confusion.
La Chambre du commerce et de l'industrie de Haskovo (Bulgarie) a présenté devant l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) une demande d'annulation de la marque "DEVIN", nom d'une ville bulgare, dont l'enregistrement comme marque de l'Union européenne est obtenu par la société D. pour les boissons non alcooliques. Par une décision du 2 décembre 2016, en constatant que la ville de Devin en Bulgarie était connue du grand public (...)
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