Dans ses conclusions, l’avocat général près la CJUE estime que de simples rapports militaires tels que ceux en cause ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur, tel qu’harmonisé en droit de l’Union.
La République fédérale d’Allemagne fait établir chaque semaine un rapport de situation militaire sur les interventions l'armée allemande à l’étranger et sur les évolutions intervenues dans la zone d’intervention. Ces rapports sont adressés sous l’appellation "Unterrichtung des Parlaments" (UdP). En septembre 2012, la société allemande F. qui exploite le portail internet du quotidien W. a demandé accès à l’ensemble des UdP rédigées depuis les (...)
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