hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : validité du dépôt d'une marque portant le nom d'un château

CJUE : validité du dépôt d'une marque portant le nom d'un château

La CJUE rejette la demande de nullité de la marque verbale "Neuschwanstein", château touristique de Bavière, au motif que les produits couverts ne comportent pas de caractéristiques particulières pour lesquelles il serait vraisemblable que le public pertinent puisse envisager qu’ils proviennent de ce lieu.

Le Land allemand de Bavière a présenté une demande d'enregistrement de la marque verbale "Neuschwanstein", d'après le nom du château bavarois éponyme signifiant littéralement le "nouveau rocher du cygne", pour désigner divers produits et services. Une société de vente d'articles de souvenirs a engagé une procédure de nullité de la marque. Par un arrêt du 6 septembre 2018, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rejette son pourvoi.Elle (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules