Un ex sous-officier de la Marine est condamné pour avoir diffusé sur un site pornographique des photomontages obscènes représentant ses anciennes collègues.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : diffusion à la télé de l’image non floutée d’un particulier obtenue en caméra cachée
La diffusion à la télévision de l’image non floutée d’un particulier, obtenue en caméra caché, viole son droit au respect de sa vie privée garanti par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
...CJUE : traitement des données à caractère personnel entre administrations de deux Etats membres
Le droit de l’Union s’oppose à la transmission et au traitement de données personnelles entre deux administrations publiques d’un Etat membre sans que les personnes concernées n’en aient été informées au préalable.
...Utilisation légale par le maire du fichier municipal de parents d’élèves sans leur consentement
Un maire peut légalement utiliser le fichier municipal d’inscription au titre des parents d’élèves, sans leur consentement, en vue de l’envoi d’informations aux habitants de cette commune.
...Fichier STADE : décision au fond après la suspension provisoire de mai 2015
Dans un arrêt du 21 septembre 2015, le Conseil d'Etat annule certaines dispositions de l'arrêté autorisant le préfet de police à mettre en œuvre le fichier STADE.
...CJUE : une autorité nationale de contrôle peut suspendre les transferts de données Facebook de l'UE vers les USA
Une autorité nationale de contrôle peut suspendre le transfert de données de l'UE vers un pays tiers, si nécessaire, même en présence d’une décision de la Commission constatant que ce pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données personnelles.
...CEDH : les embryons renferment le patrimoine génétique d'une personne et représentent une partie constitutive de son identité
Le droit au respect de la vie privée n'englobe pas le droit de disposer d'embryons issus d'une FIV dans le but d'en faire don à des fins de recherche scientifique.
...Droit à l'image d'un agent public
Un policier photographié dans le cadre d'un événement professionnel ne peut se prévaloir de la protection de l'article 9 du code civil lorsque les clichés ont été diffusés à son insu sur un site professionnel.
...Fichier servant au vote électronique : respect de la sincérité et du secret du scrutin
L'arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel servant au vote électronique respecte les conditions de sincérité et de secret du scrutin.
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