La révélation brutale de l'homosexualité d'une personnalité politique élue ne relève pas d'un intérêt légitime du public devant lequel devrait céder la protection à laquelle l'individu a droit.

Suite aux vérifications du respect des règles applicables en matière d'utilisation de cookies, la Cnil a mis en demeure une vingtaine d'éditeurs de sites internet.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le cadre légal de l'enregistrement audiovisuel par un particulier des séances du conseil municipal ou de toute assemblée locale.

En décidant d'exclure les personnes faisant l'objet de mesures d'interdiction de stade après l'expiration de celles-ci, pendant une durée au moins équivalente, le PSG ne s'est pas borné à gérer la liste des interdits de stade à l'intérieur du cadre légal mais a doublé la durée d'un dispositif d'interdiction de stade pourtant prévu par la loi.

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l'administration aux données de connexion sur Internet.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a publié le programme des contrôles qu'elle prévoit d'effectuer pour l'année 2015.

Le Conseil de l'Europe recommande aux Etats membres le respect de principes relatifs au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'emploi.

Le Conseil d'Etat confirme la sanction pécuniaire prononcée par la Cnil contre une société d'expertise immobilière pour démarchage commercial sans consentement préalable des prospects.

Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend provisoirement la mise en oeuvre du fichier "STADE".