Publication au JORF d'une délibération de la Cnil autorisant sous conditions les employeurs publics et privés à enregistrer les conversations téléphoniques de leurs salariés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBilan des contrôles de la Cnil des services de libre accès à internet
Dans le cadre de son programme des contrôles, la Cnil a intégré la thématique de l'internet en libre accès.
...Accès administratif aux données de connexion
Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications électroniques.
...CJUE : application de la directive sur la protection des données personnelles à une caméra filmant la voie publique depuis une habitation
Le fait de filmer la voie publique depuis une maison familiale entre dans le champ d'application de la directive, mais le juge national peut toutefois apprécier l'intérêt légitime du responsable de la vidéosurveillance pour établir si le consentement de la personne filmée est nécessaire.
...Effacement de la mention d'un baptême sur le registre de l'église
Le refus d'effacer la mention d'un baptême sur le registre de l'église ne constitue pas une atteinte à la vie privée de l'intéressé, la consultation du registre n'étant ouverte qu'à l'intéressé et aux ministres du culte, eux-mêmes tenus au secret.
...Interdiction d’exploiter une photographie prise, commercialisée et diffusée sans autorisation
L’agence de presse, qui cède un cliché sans l’autorisation de celui qui y est représenté à une société éditrice qui le diffuse, contribue à la violation des droits de la personnalité de celui-ci et se voit dès lors interdire d’exploiter à nouveau la photographie litigieuse.
...Allusion par un tiers à la vie privée d’un défunt dans une nécrologie tronquée
La protection des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui suppose l'existence d'une référence ou allusion à la vie privée de la personne qui entend s'en prévaloir, s'éteint avec le décès de celle-ci.
...Prospection commerciale par courrier électronique : mise en demeure de la société Prisma Media par la Cnil
La Cnil a adopté une mise en demeure à l’encontre de la société spécialisée dans l’édition et la commercialisation de magazines périodiques et de sites internet, concernant les traitements de données relatives aux prospects.
...CEDH : accouchement devant des étudiants en médecine
Si la présence d'étudiants en médecine lors de l'accouchement d'une patiente était en l'espèce prévue par la législation interne, celle-ci, en ne comportant aucune garantie procédurale contre les ingérences dans la vie privée, méconnait l'article 8 de la CEDH.
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