Position de la CNIL par rapport à la constitution des bases de données de géolocalisation des points d'accès WiFi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : traitement de données personnelles sans le consentement de la personne concernée
Pour autoriser le traitement de données à caractère personnel, une réglementation nationale peut exiger, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que ces données figurent dans des sources accessibles au public.
...Piratage du système informatique de Greenpeace : des condamnations sans précédent
Très forte condamnation d'EDF pour recel et complicité d’accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.
...Transposition du "Paquet Télécom" : renforcement de la protection des consommateurs et de leurs données personnelles
Par une ordonnance en date du 24 août 2011, les directives européennes dites "Paquet Télécom" n°2009/136/CE et n°2009/140/CE, ont été transposées en droit français.
...Pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL
Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, encadre les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
...Les procédures et les outils utilisés par l'ADSN sont conformes
Pour la première fois, la CNIL a fait usage de la possibilité que lui offre la loi Informatique et libertés de donner un avis sur la conformité de procédures garantissant une meilleure protection de la vie privée et des données des personnes.
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