La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) estime que les nouvelles règles du moteur de recherche en matière de confidentialité, applicables à partir du 1er mars 2012, ne respectent pas les exigences de la directive sur la protection des données en termes d’information des personnes concernées.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIntégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels : avis du CEPD
L'intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels n'est pas pleinement conforme aux principes de protection des données.
...Liberté d'expression ou respect de la vie privée : un éternel débat
Dans deux arrêts rendus le 7 février 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme s'est prononcée sur le respect à la vie privée de personnalités confronté à la liberté d'expression.
...Limites à la vidéosurveillance des salariés
La vidéosurveillance, destinée en principe à assurer la sécurité des personnes et des biens, qui place le personnel sous surveillance constante, générale et permanente est excessive au regard de la loi informatique et libertés.
...Médisances : fondement juridique
Les médisances, abus de la liberté d'expression pouvant constituer des diffamations sont réprimées par la loi du 29 juillet 1881, et non pas sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
...CNIL : atteinte à la vie privée des locataires
Mise en demeure publique par la CNIL de l'OPH Paris Habitat pour atteinte à la vie privée de ses locataires.
...CNIL : observatoire des élections 2012 et obligations des politiques
Rappel de leurs obligations aux politiques vis-à-vis de la protection des données et mise en place d'un observatoire des élections 2012.
...Union européenne : réforme des règles de protection des données
La Commission européenne a publié le 25 janvier 2012 un paquet pour la réforme des règles de protection des données en Europe sous forme de deux propositions législatives : un règlement général sur la protection des données et une directive spécifique pour le domaine de la police et de la justice.
...Démarchage commercial sans consentement
L'envoi de publicité commerciale par voie électronique (mail, fax, SMS…) ne peut intervenir sans accord préalable du destinataire et ce, de manière explicite.
...