BNP Paribas a été autorisée par la CNIL à créer des fichiers répertoriant les incivilités de ses clients envers ses salariés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAtteinte à l’intimité de la vie privée d’un homme politique
Lorsque les limites de la liberté d'expression ont été dépassées, le droit à la liberté de création ne peut prévaloir sur les atteintes à la vie privées.
...Obligation de communication des données permettant l'identification d'un abonné
L'obligation de communication des données d'identification en cas de demande émanant d'autorités judiciaires ne se limite pas aux cas d'infractions pénales.
...Hospitalisation sans consentement et protection de la vie privée
Illégalité d'une disposition d'un règlement de fonctionnement qui, présentant un caractère général et absolu, vise à interdire la vie sexuelle des patients au sein d'un établissement psychiatrique.
...Réutilisation des données publiques : refus d'un département
Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie les archives numérisées d'anciens cahiers de recensement pour une réutilisation commerciale, en se fondant sur le droit du producteur de base de données.
...Protection des données personnelles au travail : rappels de la CNIL
Recrutement, contrôle des horaires, de l'utilisation d'internet et de la messagerie, géolocalisation, vidéosurveillance : quel est le cadre légal ? Quelles sont les erreurs à éviter ? Quels sont les droits des employés ?
...Photos de nu en ligne : la création artistique ne peut contrer le droit à l’image
Le tribunal rappelle que la liberté de création artistique n’abolit pas le droit à la vie privée et le droit à l’image des tiers.
...Compteurs communicants : recommandation de la Cnil
La Cnil publie une recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants.
...Atteinte à la vie privée : date à laquelle doit être apprécié le préjudice subi
La Cour de cassation rappelle que c'est à la date à laquelle les juges statuent que le dommage doit être évalué.
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