La Cnil met en demeure la société Google de se conformer d'ici trois mois à la loi "informatique et libertés".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRappel du Conseil de l'Europe sur la surveillance des citoyens
Le Conseil de l'Europe rappelle aux Etats leurs obligations de protection des droits de l'homme dans l'utilisation de mesures de suivi et de surveillance des citoyens.
...Conclusions de la Cnil sur les fichiers d'antécédents judiciaires
La Cnil a rendu publiques les conclusions du contrôle qu'elle a effectué sur les fichiers d'antécédents tenus par la police et la gendarmerie.
...Atteintes aux droits de la personnalité : application du critère du centre des intérêts de la victime pour déterminer la compétence territoriale
La juridiction compétente pour une atteinte aux droits de la personnalité, en application de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I, se situe au lieu où la prétendue victime a le centre de ses intérêts.
...Affaire du piratage informatique de Greenpeace par EDF
La cour d'appel de Versailles a annulé le jugement ayant condamné EDF pour recel et complicité d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.
...Publication du 33ème rapport de la Cnil
Le bilan de l'année 2012 de l'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été présenté le 23 avril 2013.
...CEDH : conservation d’empreintes digitales d'un individu non condamné
La conservation d’empreintes digitales d'un ressortissant non condamné constitue une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.
...Six Cnil engagent des actions de contrôle contre Google
Le groupe des Cnil européennes, après avoir vainement demandé à Google de se mettre en conformité avec règles de confidentialité européennes en matière de protection des données, lancent des actions de contrôle.
...Absence d'atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'un détenu dans un reportage sur une affaire pénale
Le TGI de Paris a conclu à l'absence d'atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'un détenu dans la diffusion d'images le représentant à l'occasion d'un reportage sur l'affaire pénale ayant conduit à sa condamnation.
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