Précisions sur la distinction entre "conservation" et "archivage" des données dans le cas d'une liste électorale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : exceptions à l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel
Les Etats membres n'ont pas l’obligation, mais la faculté, de transposer dans leur droit national des exceptions qu’il prévoit à l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel.
...Incompétence du Conseil d'Etat en matière de droit d'accès indirect
Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître du refus de la Cnil de communiquer à une personne concernée le contenu du droit d'accès indirect à ses données.
...Traitements automatisés de données relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres
Une délibération de la Cnil porte autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres.
...Respect de la vie privée : géolocalisation au cours de l’enquête préliminaire
La mise en place par les opérateurs de téléphonie d'un dispositif technique de géolocalisation lors d'une enquête préliminaire constitue une ingérence dans la vie privée.
...CJUE : l'intégration d'éléments biométriques dans les passeports est-elle compatible avec le droit au respect de la vie privée ?
Bien que le prélèvement des empreintes digitales et leur conservation dans le passeport constituent une atteinte aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, ces mesures sont justifiées par le but de protéger les passeports contre toute utilisation frauduleuse.
...UE : une avancée législative en matière de protection des données en Europe
En adoptant le texte sur l'utilisation des données personnelles sur Internet, l'Union européenne vient de franchir une nouvelle étape en matière de protection des données personnelles.
...Protection de la vie privée : révision des lignes directrices de l'OCDE
L'OCDE a adopté de nouvelles mesures au sujet de la protection de la vie privée en renforçant la responsabilité des entreprises et en encourageant la coopération transfrontalière entre autorités de contrôle.
...CNIL : mise en demeure d'un hôpital pour non-respect de la confidentialité des données médicales personnelles
La Cnil a adopté une mise en demeure à l'encontre d'un hôpital dont un prestataire a accédé aux dossiers médicaux et aux données sensibles de centaines de patients.
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