A défaut d'intérêt public et général, la révélation de la liaison entre la compagne du Président de la République et un homme politique est attentatoire à la vie privée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCnil : bénéfices et risques des "gérontechnologies"
La Cnil a publié un avis sur les bénéfices et les risques des systèmes de suivi et d'assistance électroniques des personnes âgées ou désorientées, et recommande certaines mesures visant à encadrer la mise en œuvre de ces dispositifs.
...Confidentialité des documents personnels des détenus : avis du CGLPL
Le CGPL a rendu un avis relatif à la possession de documents personnels par les personnes détenues.
...Cnil : avertissement à l'encontre de BNP Paribas pour radiation tardive du FICP
La Cnil a prononcé un avertissement public contre BNP Paribas pour l'inscription de certains clients au FICP, alors même que leur situation avait été régularisée.
...CJUE : responsabilité des moteurs de recherche sur Internet pour les données personnelles apparaissant sur les pages web
Dans ses conclusions du 25 juin 2013, l'avocat général de la CJUE estime que les fournisseurs de services de moteur de recherche sur Internet ne sont pas responsables des données personnelles apparaissant sur l'index des moteurs de recherche.
...Affaire Bettencourt : condamnation de la presse pour atteinte à la vie privée
Par trois arrêts du 4 juillet 2013, la cour d'appel de Versailles a ordonné à Mediapart, le Point et des journalistes de supprimer toute citation des enregistrements de l'affaire Bettencourt, et les a condamnés pour atteinte à l'intimité de la vie privée.
...Installation de caméras de vidéosurveillance par un employeur
La Cnil sanctionne une société pour usage abusif de la vidéosurveillance.
...Vente d'un fichier contenant des données à caractère personnel non déclaré
Un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel n'est pas dans le commerce tant qu'il n'a pas été déclaré à la CNIL, et sa vente est alors illicite.
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