La Cnil a prononcé à l'encontre de Google une sanction pécuniaire de 150.000 €, estimant que celle-ci ne respectait pas plusieurs dispositions de la loi "informatique et libertés".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAtteinte à la vie privée d'un homme politique via la publication d'un livre
La divulgation de l'homosexualité d'un homme politique dans un livre ne constitue pas une atteinte à sa vie privée si cette information révèle une influence sur la ligne politique du parti et apporte une information au débat public.
...CJUE : incompatibilité entre la conservation des données et le respect de la vie privée
Selon l'avocat général près la CJUE, la directive sur la conservation des données constitue une ingérence caractérisée dans le droit fondamental des citoyens au respect de la vie privée, en établissant une obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques de collecter et de conserver les données de trafic et de localisation de ces communications.
...Etablissement du profil biologique des sportifs
Publication au JORF de deux décrets, le premier relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs, le second relatif à la procédure d'établissement du profil biologique des sportifs.
...Recommandation de la Cnil relative aux cookies
D'après la nouvelle recommandation de la Cnil, les cookies, notamment ceux liés aux opérations relatives à la publicité ciblée, devront désormais être librement et préalablement acceptés par l'internaute.
...Délibération de la Cnil : nouvelles fonctionnalités d'EDEN pour lutter contre la fraude fiscale
Les fonctionnalités de l'entrepôt de données EDEN sont étendues aux études fiscales internationales dans une logique de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.
...Légalité du décret relatif à la conservation des données d’identification
Le Conseil d'Etat vient de confirmer la légalité du décret du 25 février 2011, relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.
...Liste noire des supporters du PSG : clôture de la procédure
Le PSG ayant communiqué l'ensemble des éléments souhaités à la Cnil suite à sa mise en demeure, le Conseil d'Etat décide de ne pas donner suite à la procédure contre la décision de la Cnil mettant en demeure le PSG sur la mise en œuvre d’une liste d’exclusion de supporters, et contre la décision de la Cnil de publication de ladite mise en demeure.
...Cnil : recommandations sur les coffres-forts numériques
Le 19 septembre 2013, la Cnil a adopté une recommandation relative aux services de coffres forts numériques destinés aux particuliers.
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