Lancement de la consultation publique en ligne du projet de loi pour une République numérique durant trois semaines.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCnil : rejet du recours gracieux formé par Google
La Cnil rejette le recours gracieux formé par Google à l’encontre de la mise en demeure lui demandant de procéder au déréférencement sur toutes les extensions du moteur de recherche.
...Maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données
Le maintien dans un système de traitement automatisé de données est frauduleux, dès lors que l'auteur des faits a eu conscience du fait que le site était protégé.
...Intervention de l'ARCEP pour libérer l’investissement dans le très haut débit mobile
Dans le cadre d’un différend opposant Free à Orange, l’Autorité a décidé d'imposer à Orange de lever des restrictions d’usages infondées sur les prestations fournies au titre du dégroupage, pour libérer l’investissement dans le très haut débit mobile.
...Mutualisation des réseaux de communications électroniques à THD en fibre optique : processus techniques et opérationnels
Publication au JORF de l'homologation de la décision de l'Arcep sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
...Gouvernance des politiques numériques du territoire : remise du rapport
Le rapport "Gouvernance des politiques numériques sur les territoires" met en avant la nécessaire articulation et mutualisation des politiques en la matière.
...Perspectives de l’économie numérique 2015 de l’OCDE
Publication des Perspectives de l'économie numérique de l'OCDE.
...Rapport “Ambition numérique” du CNNum
Le Conseil national du numérique (CNNum) a publié un rapport fournissant des recommandations concrètes pour nourrir le projet de loi sur le numérique.
...Rapport annuel 2014 de l’Afnic
L'Afnic a publié son rapport annuel 2014.
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