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Le tribunal judiciaire d’Agen condamne l'auteur d'un avis diffamatoire sur Google My Business à verser 3.000 € à l'entreprise au ...
Contrôle parental sur internet : entrée en vigueur de la loi
Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les ...
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CJUE : surveillance de contenus téléversés contraire à la liberté d'expression ?
La surveillance, par les fournisseurs, des contenus téléversés, afin de prévenir la transmission d’œuvres et d’objets protégés, ne viole ...
UE : un nouveau cadre pour les services numériques
Une législation européene fixe, pour la première fois, une norme en matière de responsabilité des plateformes en ligne pour ce qui est des ...