Publication au JOUE d'une décision d’exécution créant le consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé partenariat ...
Publication au JOUE d'une décision d’exécution créant le consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé partenariat ...
La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a été publiée au Journal ...
La commission des lois du Sénat souhaite évaluer l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions du droit afin de formuler des ...
Le juge ne peut soumettre un hébergeur ou un fournisseur d'accès à une obligation générale de surveillance des informations qu'il transmet et ...
Une avocate en Colombie-Britannique a été condamnée à payer les frais de la partie adverse pour avoir cité deux affaires inexistants ...
Le Conseil d’Etat saisit la Cour de justice de l’Union européenne de l’enjeu de la protection des mineurs liée à l'accès en ligne aux ...
Air Canada a été condamné à indemniser un de ses clients mal renseigné par le robot conversationnel de la compagnie aérienne sur l’achat ...
La Commission européenne impose des règles plus strictes à trois grandes plateformes pornographiques afin, notamment, d'assurer une meilleure ...