Dans quelle mesure les pièces versées dans une procédure UDRP doivent-elles rester confidentielles ?
La société Google Inc. a introduit une procédure UDRP à l’encontre d'un particulier dans le but d'obtenir le transfert des noms de domaine goggle.com, goggle.net et goggle.org. Le 12 octobre 2011, la National Arbitration Forum (NAF) rejette cette demande en raison de l'incompétence des trois experts justifiée par la présence de relations contractuelles entre les parties d'une part, et une divergence des mêmes parties sur les faits, d'autre part. Emmanuel (...)
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