Les déclarations fiscales ne sont pas des actes exprimant une décision des associés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'étranger en situation irrégulière ne peut être placé en garde à vue de ce seul chef
La Cour de cassation, dans trois arrêts du 5 juillet 2012, a statué dans le sens de son avis rendu le 5 juin 2012.
...Pas d’honoraires pour l’avocat absent à l’audience de plaidoirie
La cour d’appel de Pau rappelle, dans un arrêt du 11 juin 2012, que la décision de renvoi d’une affaire à l’audience relève de la seule compétence de la juridiction et non d’un accord des parties ou de leurs représentants.
...La feuille de route de la garde des Sceaux
La garde des Sceaux Christiane Taubira a dévoilé le 5 juillet 2012 les grandes lignes des réformes de la justice à venir et leur calendrier.
...Résolution amiable des différends et aide juridictionnelle : circulaire
Présentation des principales dispositions des décrets n° 2012-66 relatif à la résolution amiable des différends, n° 2012-349 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d’appel et n° 2012-350 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat.
...Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
Il n'appartient pas aux juges du fond de réduire le montant de l'honoraire dû à l'avocat dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention.
...Motion du CNB sur les Alternative Business Structures (ABS)
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution sur les Alternative Business Structures (ABS) le 15 juin 2012.
...Candidature de Paris pour le futur siège de la juridiction européenne des brevets
Le Barreau de Paris se mobilise activement pour que soit installé dans la capitale le futur siège de la division centrale de la juridiction européenne des brevets.
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