Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUtilisation indue d'une information confidentielle par l'AMF
Sort des courriers couverts par le secret professionnel des avocats lors d'une enquête de l'Autorité des marchés financiers.
...Caractère vexatoire du licenciement
Ne constitue pas un licenciement vexatoire d’une avocate salariée le fait pour l’employeur de faire signifier par huissier, sur le lieu de travail de celle-ci, la convocation à l’entretien préalable.
...Passerelle hommes politiques / avocats : les jeunes avocats se mobilisent
La Fnuja va déposer un recours contre le décret "Passerelle". Par ailleurs, l'UJA de Paris, a envoyé une lettre aux candidats à l'élection présidentielle leur demandant leur avis sur ce texte.
...Intelligence économique : signature d'une convention entre le CNB et la Délégation interministérielle à l'intelligence économique
Le CNB et la Délégation interministérielle à l'intelligence économique ont signé une convention le 18 avril 2012.
...Limite à la liberté de parole des avocats
En dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de robe.
...Avis de la Cour de cassation sur la procédure avec représentation obligatoire
Applicabilité de l'article 911 du code de procédure civile à l'intimé envers ses co-intimés défaillants.
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