Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande, même si elle y avait renoncé antérieurement.

Dès lors que les juges ne se sont pas fondés sur les déclarations recueillies en garde à vue pour déclarer un prévenu coupable des faits visés à la prévention, ce prévenu ne saurait se faire un grief de ce que ces procès-verbaux n’aient pas été annulés pour faute de procédure. 

Stéphane Jacquin, responsable de l'ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion SAS, analyse les modifications de la loi de finances pour 2012 en matière de prélèvement libératoire sur les dividendes. 

Face à la double crise à laquelle est confrontée l’aide juridictionnelle, une crise financière doublée d’une crise morale, peut-on se contenter d’une simple mesure d’ajustement purement financière ? Et ce, alors que les besoins sont voués à croître régulièrement eu égard à l’évolution des problèmes de société, aux difficultés économiques, mais aussi aux nouveaux droits accordés à la défense ? Edouard de Lamaze, Conseiller économique et social européen, se propose de répondre à ces questions. 

Ne répond pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme la notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme.

La profession d'avocat doit relever un certain nombre de défis socioculturels. Mais selon Danielle Moos, avocat en droit de la famille et en droit immobilier, ce sont les dérives internes à la profession qui la mettent en danger.