Publication d'un décret modifiant la juridiction et la procédure administrative.

La récusation d'un magistrat de la Cour de cassation ne peut être présentée que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ne peut être faite par la partie elle-même.

La possibilité de se faire délivrer une copie des pièces du dossier d'une information en cours n'est ouverte à l'avocat de la personne concernée qu'après sa première comparution en qualité de personne mise en examen ou sa première audition comme partie civile.

S'il appartient au bâtonnier de régler les différends existant entre avocats, il revient à la seule juridiction saisie de décider, en cas de contestation, des pièces pouvant être produites devant elle.

L'obligation prévue à l'article 11-6 du Règlement intérieur national des barreaux, est une règle de nature déontologique éventuellement passible de sanctions disciplinaires qui ne peut priver le porteur de ses recours cambiaires, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'en l'acquérant dans de telles conditions, il aurait agi de mauvaise foi.

La protection de la liberté d’expression d’un avocat doit prendre en compte l’exception qui prévoit que l’exercice des droits de la défense peut rendre nécessaire la violation du secret professionnel.

Dès lors qu'il est interdit par l'article 186 du décret du 27 novembre 1991 de faire état de la qualité d'avocat pendant toute la période d'interdiction, le retrait de ce titre sur le papier à en-tête utilisé pendant cette période n'est pas fautif.

Les résultats des élections pour le renouvellement des membres élus du Conseil national des barreaux (CNB) pour la mandature 2012-2014 ont été proclamés le 14 décembre 2011.