Bien que le conseil de discipline soit composé de membres désignés par d'autres barreaux, aucune disposition législative ni aucun principe ...
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Désignation d'avocats honoraires exerçant en qualité d'assesseurs à la cour criminelle départementale
Fixation des lieux et de la date de début de l'expérimentation relative à la désignation d'avocats honoraires exerçant des fonctions ...
Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L’Autorité de la concurrence organise jusqu'au 14 octobre 2022 une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté ...
Dénaturation de documents par le juge de l'honoraire
Viole l’obligation de ne pas dénaturer un écrit qui lui est soumis, le juge de l’honoraire qui attribue aux diligences d’un avocat des ...
QPC : incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de ...
Sanction disciplinaire et sursis à l'exécution d'une sanction du conseil de l'ordre des avocats
Le Conseil d’Etat a refusé de surseoir à l’exécution d’une décision de sanction du conseil de l’ordre des avocats, alors même que ...
Renouvellement de la suspension de l'avocat par le conseil de l'Ordre
Lorsqu’une mesure de suspension est ordonnée en application de l’article 138 du code de procédure pénale, seul le juge d’instruction ou le ...
Inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat à l'étranger
Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l’inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat à ...
QPC : saisie spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire d'un avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la saisie spéciale de sommes d'argent sur ...