Mise en œuvre par décret de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CCN du personnel des cabinets d'avocats : avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019 à la convention collective nationale du du ...
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 26 du 4 février 2022 (salaires minima)
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 26 du 4 février 2022 à la convention collective nationale ...
Formation préalable des avocats honoraires exerçant dans les cours criminelles départementales
Publication au JO d'un arrêté relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours ...
CEDH : la France a violé la CEDH concernant la plateforme "e-barreau"
La Cour de cassation, qui exige, à peine d’irrecevabilité, la présentation d’un recours par voie électronique en dépit des obstacles ...
Conditions d'inscription d'une SARL d'avocats
Un Conseil de l'ordre ne peut s'opposer à l'inscription d'une SARL d'avocats à son tableau sous prétexte qu'aucun des associés n'est inscrit dans ...
QPC : délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats désignés par le mis en examen
Sont conformes à la Constitution les dispositions permettant au juge d'instruction de refuser la délivrance d'un permis de communiquer aux ...
CEDH : droit à l'humour de l'avocat
La plaisanterie, même sarcastique, faite à l'audience par l'avocat, pensée comme une critique de la manière dont les règles de preuve ...
Indexation du loyer : erreur inexcusable de l'avocat honoraire
L'erreur dans l'application d'un indice est inexcusable, dès lors que le bailleur, avocat honoraire, exerçait depuis suffisamment longtemps pour ...