Mise en consultation d'une extension à l'accord du 22 janvier 2021 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel des ...
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La décision prise par un bâtonnier qui fixe le montant des honoraires d’un avocat à l’égard de son client ne constitue pas un titre ...
Selon l’avocat général près la CJUE, la directive "services" s’applique aux procédures disciplinaires engagées à l’encontre ...
La Cour de cassation a refusé de renvoyer une QPC portant sur le point de savoir si le fait d’exclure les élèves avocats de la possibilité de ...
Les conventions d’honoraires de résultat conclues avec un tuteur pour assurer la défense des intérêts de la personne protégée doivent être ...
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale ...
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution ...
Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs ...
Suppression des dispositions prévoyant que l'autorisation accordée à un avocat européen d'exercer à titre temporaire ou occasionnel est ...