La Cour de cassation rappelle quelles sont les conditions pour qu'un avocat exerce sa profession dans le cadre d'un contrat de travail.
Mme X., avocate depuis 1979, a été engagée au en 1988 par Mme Y., avoué. Ayant pris acte en 2012 de la rupture de son contrat aux torts de Mme Y. elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 10 avril 2014, a jugé d'une part que madame X. ayant rapporté la preuve du lien de subordination allégué, et donc de l'existence du contrat de travail dont elle se prévaut, elle était liée par un (...)
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