L'article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 créant un double collège électoral pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux ne porte par atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
A l’occasion d’un litige relatif aux opérations électorales au Conseil national des barreaux (CNB), un requérant a demandé à la Cour de cassation de se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 instituant un double collège électoral pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux.Le requérant se demande si cette répartition des électeurs n’est pas un facteur de discrimination entre (...)
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