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Rejet d'une action en responsabilité contre un avocat pour non-renouvellement de l'hypothèque sur le bien de la société en liquidation

Rejet d'une action en responsabilité contre un avocat pour non-renouvellement de l'hypothèque sur le bien de la société en liquidation

Une banque n’est pas fondée à engager une action en responsabilité contre ses avocats pour non-renouvellement de l’inscription d’hypothèque, dès lors qu’elle a été payée de la totalité de sa créance et ne prouve pas qu’elle aurait été payée plus vite si son hypothèque avait été renouvelée.

Une banque a consenti un prêt à une société dont le remboursement était garanti par une hypothèque conventionnelle ayant fait l'objet d'une publication. A la suite de la défaillance de la société, une procédure de saisie immobilière a été engagée par la banque.En exécution de trois jugements, les biens saisis ont été adjugés au créancier poursuivant.Ensuite, à l'initiative du liquidateur de la société mise en redressement puis liquidation (...)
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