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Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité de l’avocat

Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité de l’avocat

L’action en responsabilité contre un avocat au titre d'une faute commise dans l'exécution de sa mission d'interjeter appel se prescrit par dix ans à compter du prononcé de la décision constatant l'irrecevabilité de l'appel.

Une société, en litige avec plusieurs unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), a chargé un avocat d'exercer un recours en contestation des redressements opérés par l'URSSAF, puis d'interjeter appel des jugements ayant rejeté son recours et validé les redressements.L’appel de ces décisions a été déclaré irrecevable, comme tardif, par un arrêt du 26 février 1999, devenu irrévocable.Soutenant qu'en (...)
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