Dès lors que la convocation adressée au majeur sous tutelle l’a informé de son droit de faire le choix d’un avocat ou à demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d’office, et qu’il a comparu sans user de cette faculté, qu’il a fait valoir ses droits, et qu'il a défendu ses intérêts, il n’a pas été privé de son droit à un procès équitable.
Une mesure de tutelle a été ouverte par jugement au profit de Mme X., et un tuteur a été désigné.Cette mesure de tutelle a été renouvelée pour une durée de 60 mois par un autre jugement. Son tuteur a sollicité le renouvellement de la mesure. Le 27 novembre 2014, la cour d'appel de Douai décide de maintenir la mesure de tutelle, de fixer à 10 ans la durée de renouvellement de celle-ci et de maintenir le tuteur dans ses fonctions. Mme X. forme un pourvoi en (...)
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