La Cour de cassation apprécie strictement l'article permettant la dispense de formation et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) des juristes d’entreprise justifiant d'au moins huit ans de pratique professionnelle.
Une salariée d'une association a sollicité son admission au barreau de sa ville, souhaitant bénéficier de la dispense de formation et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), prévue à l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991, pour les juristes d'entreprise justifiant d'au moins huit ans de pratique professionnelle.Le Conseil de l'Ordre ayant rejeté sa demande d'inscription, la salariée a donc formé un recours contre cette décision. La (...)
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