Le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leurs adresses et leurs numéros de téléphone constituent des données à caractère personnel, même s'il s'agit des coordonnées professionnelles de ces personnes et qu'elles sont rendues publiques.
En 2014, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a prononcé une sanction pécuniaire de 10.000 euros à l'encontre d’une association.Cette association a par la suite demandé au Conseil d'Etat d'annuler la délibération de la formation restreinte par laquelle la Cnil a prononcé cette sanction pécuniaire à son encontre. Le 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de l'association.Il rappelle qu’aux termes du deuxième (...)
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