L'interception inopinée d'une conversation entre un avocat et son client ne porte pas atteinte à la DDHC et sa transcription ne peut être réalisée qu'à titre exceptionnel s'il existe des indices de participation de l’avocat à une infraction.
Une information a été ouverte contre un individu des chefs de corruption, de complicité d'obstacle à la manifestation de la vérité, d'escroquerie en bande organisée et recel d'abus de biens sociaux.A l’occasion du pourvoi formé par celui-ci contre l’arrêt rendu par la chambre de l'instruction d’une cour d'appel, la Cour de cassation a été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) : "les dispositions des articles 100 et 100-7 (...)
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