La loi doit définir l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation quant à l’application d’une mesure de surveillance avec une clarté suffisante pour fournir à l’individu une protection adéquate contre l’arbitraire.
En 2004, sur demande du procureur de la République, la 8ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul accorda l’autorisation d’écoute des communications téléphoniques de huit personnes, dont celle d’un avocat turc, pour une durée limitée à trois mois. Cette décision indiquait que ces numéros étaient utilisés pour contacter deux personnes recherchées par Interpol.Par la suite, le procureur de la République à Istanbul ordonna à la Direction de (...)
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