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Révocation d'un magistrat pour des faits antérieurs à la procédure d'intégration

Révocation d'un magistrat pour des faits antérieurs à la procédure d'intégration

Le ministre de la Justice peut prononcer la révocation d'une magistrate pour des faits antérieurs à sa procédure d'intégration, en l'espèce alors qu'elle était avocate, s'ils n'ont été connus du ministre que postérieurement à celle-ci, qu'ils se sont souvent poursuivis après le début de la procédure et même après l'intégration de l'intéressée.

En septembre 2010, une avocate exerçant depuis le mois de janvier 2000 a déposé une candidature en vue d'une intégration directe dans le corps judiciaire en application de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Elle a été nommée, par un décret d'août 2012, substitute du procureur de la République près un tribunal de grande instance. L’ancienne avocate a fait l'objet de deux condamnations, en 2011 et 2012, par un TGI pour défaut de paiement (...)
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