Une note de la DGFiP a pour objet de rappeler aux services de l'enregistrement que les actes électroniques d’avocats rematérialisés sur support papier doivent, sous réserve d’une mention de certification de conformité à l’original, être admis à l’enregistrement.
Le 10 août 2016, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une note rappelant aux services de l'enregistrement que les actes électroniques d’avocats rematérialisés sur support papier doivent, sous réserve d’une mention de certification de conformité à l’original, être admis à l’enregistrement. La DGFiP a dans un premier temps rappelé, qu'aux termes de l’article 658 du code général des impôts, la formalité de (...)
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