hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Caractère non subsidiaire de la responsabilité de l'avocat

Caractère non subsidiaire de la responsabilité de l'avocat

La responsabilité d’un avocat ne présente pas de caractère subsidiaire et peut être engagée sans condition de succès des poursuites préalablement engagées contre un premier débiteur.

Un avocat assure la défense d’une société d’assurance à l’occasion d’un litige relatif à l’indemnisation d’un sinistre par incendie. L’assureur est condamné en première instance à verser une somme excédant le plafond de sa garantie. Il interjette appel devant la cour d’appel de Grenoble et exécute parallèlement le jugement non assorti de l’exécution provisoire. L’assureur ne parvient toutefois pas à obtenir du bénéficiaire du versement (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules