La Cour de cassation refuse la requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail, ainsi qu'une demande indemnitaire pour exécution fautive et abusive du contrat de collaboration.
Un cabinet d’avocats a conclu, en juillet 2007, avec une avocate, un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée auquel celle-ci a mis fin, dans le respect d'un délai de prévenance de six mois, par lettre en mai 2011.Invoquant l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société d'avocats ainsi que l'impossibilité de développer une clientèle personnelle faute de disponibilité, l’avocate a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats (...)
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