Le Conseil européen a adopté la directive concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.
Le 13 octobre 2016, la Commission européenne a annoncé que le Conseil européen a adopté la directive concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.Elle estime que ces nouvelles règles permettront de garantir le droit à l'aide juridictionnelle et la mise en œuvre uniforme de celle-ci dans l'ensemble de l'Union (...)
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