Le refus de délivrance d’un boîtier RPVA à un avocat inscrit au barreau de Luxembourg au seul motif que cet avocat n’est pas inscrit à un barreau français constitue une restriction à la libre prestation de services.
Le tribunal de grande instance de Lyon a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4 de la directive 77/249/CEE du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats. Cette demande a été présentée dans le cadre d’une assignation en référé de l’Ordre des avocats du barreau de Lyon, du Conseil national des barreaux (CNB) et du Conseil des barreaux (...)
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