hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Notification de la date d’examen de la requête d'un avocat demandant la récusation d’un magistrat

Notification de la date d’examen de la requête d'un avocat demandant la récusation d’un magistrat

Un avocat, à l’origine d’une procédure de récusation à l'encontre d'un magistrat, n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée.

A l'occasion d'une action à fin de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête, l'avocat d'une des parties a demandé la récusation de Mme Y., vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris. La cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable la requête en récusation. La Cour de cassation, dans une décision du 15 mai 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et rappelle que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules